Et après le rejet unanime par les organisations syndicales du protocole du MEDEF sur la réforme de la médecine du travail !
La politique du fait accompli ne peut s’imposer, ni aux professionnels, ni aux salariés
En septembre 2009, les propositions du MEDEF ont été rejetées à l’unanimité par l’ensemble des organisations de salariés.
Depuis, le ministre X Darcos a repris à son compte, dans ses «Axes» et pour les imposer, la quasi-totalité des propositions patronales. Puis il s’est engagé dans une manoeuvre publicitaire d’ampleur en chargeant trois missionnaires de faire croire à la faisabilité de la réforme.
Dans le même temps, il encourage les expériences et autres initiatives pour mettre en pratique, avant même qu'ils soient décidés, les choix des employeurs avec la complicité des services de santé au travail (SST) et de l'administration de tutelle. La réforme de la médecine du travail mérite mieux que cette politique du fait accompli.
Le respect aussi bien des professionnels que des utilisateurs exige que cette réforme nécessaire ne soit pas conduite sous la menace d’une pénurie médicale qui a été organisée pour mieux l’utiliser aujourd’hui à cette fin.
Ce n’est pas parce que le gouvernement a refusé de former des médecins du travail depuis 15 ans avec la complicité des administrations et des employeurs qu’il faut transférer les missions des médecins aux employeurs.
Ce n’est pas non plus cela qui peut motiver l’abandon des actions individuelles de prévention médicale des risques professionnels en rendant l’accès au médecin facultatif, c'est-à-dire à la discrétion de l'employeur.
Ce que X. Darcos et maintenant E. Woerth appellent la réforme, c'est une table rase. S’ils la proposent, ils doivent expliquer en quoi elle constituerait une réelle avancée, un réel progrès.
Est-ce une amélioration de charger les directeurs de SST, donc les employeurs, de la politique de prévention des risques professionnels qu'ils génèrent ?
Est-ce un progrès de faire faire le travail des médecins spécialistes par des infirmières non protégées contre les pressions patronales ?
Est-il plus facile de prévenir les risques en espaçant les visites de 3 ans, voire en les supprimant ?
Est-ce qu’il sera plus facile de faire réaliser les examens de prévention si on remplace les textes réglementaires qui en imposent la réalisation et le financement aux employeurs par des recommandations purement informatives ?
Va-t-on améliorer la connaissance et la prévention des risques en supprimant les secteurs de responsabilité des médecins ?
Va-t-on améliorer les possibilités d’intervention sur les conditions de travail en chargeant les IPRP de le faire indépendamment des médecins et sans protection contre les pressions patronales ?
A toutes ces questions la réponse est négative, et les professionnels sont naturellement les premiers à en distinguer les conséquences et à les dénoncer. Les concepteurs du projet de réforme ont un double objectif: le premier est la volonté de démédicaliser la prévention des risques professionnels pour se l’approprier entièrement; le second est de transformer l’existant en une machine de guerre contre l’absentéisme, la reconnaissance des AT et MP, et les quelques contraintes qu'ils subissent du fait des conséquences sur la santé des salariés de l'intensification de leur travail.
La lutte qui doit s’engager contre ces réformes n’a rien de corporatiste. Elle est tout au contraire le seul moyen de faire reculer les remises en cause sociales et professionnelles prévues concernant les effets sur la santé des conditions de travail.
Certains professionnels l’ont compris, comme le syndicat national CGT-SETE de l’union nationale des affaires sociales qui écrit «La CGT constate que tout le discours sur la revalorisation de la santé au travail par son insertion dans la santé publique vise en fait à démanteler tout ce qui fait la spécificité du droit du travail qui repose sur la nécessaire protection du travailleur que le contrat de travail place en état de subordination juridique et qui a donné naissance à une médecine spécifique: la médecine du travail».
La réforme du Medef que Woerth a dit vouloir poursuivre, c'est la liquidation de la médecine du travail. D'abord par celle des médecin du travail. Ce qui est visé, c'est l'existence même du médecin du travail, ce professionnel protégé (comme un élu du personnel), chargé d’un mission exclusive : «éviter l’altération de la santé du fait du travail». Or il s’agit du seul acteur dans l’entreprise qui soit en charge d’une prévention spécifique et multidisciplinaire par nature au service exclusif de la santé des salariés. La réforme, en décidant que son intervention deviendrait facultative, en décimant la profession, en supprimant le contact direct avec les salariés au profit d’une politique de population, fait disparaître un gêneur pour les employeurs qui souhaitent imposer aux salariés la prise de risque qu’ils ont décidée.
Des syndicats, comme la CFE-CGC et les médecins du travail de la CFE-CGC, ont pris la mesure du péril. Ils écrivent au ministre du travail à propos «d’un transfert de mission du médecin du travail (salarié techniquement indépendant et protégé) vers le directeur de service de santé au travail mis en place par des employeurs, et bien sûr sous leur direction. /../ Ce transfert de mission préconisé par un syndicat autonome de directeurs de service de santé au travail (le CISME) placerait ces services directement sous l’emprise des employeurs et transfèrerait de ce fait les missions et objectifs des médecins du travail, (salariés indépendants techniquement, tenus au secret médical, respectueux d’une éthique et protégés par un code de déontologie), aux employeurs et à leurs délégataires. /…/ Dans le cadre du projet présenté, qui assurera de manière indépendante la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ? Quelle compétence, voire quelle responsabilité, peut avoir un directeur de service de SST non médecin à assurer la prévention de la santé des salariés ? Qu’en sera-t-il de l’indépendance des directeurs de service, ainsi que des professionnels non médecins (infirmières et IPRP) qui n’ont pas plus d’autorité scientifique que d’indépendance statutaire ?»
C’est la même analyse qui conduit le 5 mai 2010 3 organisations syndicales, CFE-CGC, FO, SNPST, représentant les professionnels de la santé au travail, à alerter par un texte commun où ils déclarent «Nous, Organisations représentatives des professionnels de la Santé au Travail, mettons en garde solennellement le gouvernement et les groupes parlementaires sur les dangers pour la santé des salariés de la promulgation d’une loi qui reprendrait les éléments de ce texte refusé par tous les syndicats le 11 septembre 2009, loi qui remettrait en cause le droit né de la loi fondatrice de la médecine du travail du 11 octobre 1946.»
Mais qu’en est-il des autres expressions syndicales ? Notamment celles des confédérations de salariés ?
SLMT
Respecter le rejet unanime du texte du MEDEF
Les 5 centrales syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC, ont discuté pendant 9 mois le protocole présenté par le MEDEF et amendé au fil des 8 réunions de discussion
Quelles sont les réactions du MEDEF? Il continue. Le 24/09/09, Jean René BUISSON, chef de file de la délégation patronale, écrit: «Nous serons vigilants à ce que les pouvoirs publics transposent rapidement et fidèlement le texte dès que les syndicats auront donné leur avis définitif»
A cette date, le refus de la CFE-CGC (15 septembre) était connu, comme celui de FO (18 septembre), de la CFTC (22 septembre) et la CFDT (24 septembre). Il ne pouvait pas se faire d’illusion sur la position de la CGT. C’est ensuite X. Darcos qui, se félicitant du débat entre les partenaires sociaux, annonce qu’il va y être fidèle en appliquant les propositions d’un protocole qui ne porte aucune signature autre que celle du Medef. Enfin c’est E. Woerth qui annonce son intention de l’appliquer.
SLMT 11 Mai 2010
DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
DES PERSONNELS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
CGC FO SNPST
Les Organisations Syndicales représentatives des professionnels de santé au travail, signataires de ce texte, alertent les pouvoirs publics, les Ministères concernés, et les groupes parlementaires sur la situation de la Santé au Travail.
Pendant l'année 2009 ont eu lieu des négociations entre les trois organisations patronales et les cinq confédérations syndicales représentatives des salariés sur un projet d'accord.
Ce projet prévoyait notamment de transférer la responsabilité des missions des médecins du travail aux Présidents des Services de Santé au Travail, donc aux employeurs, dépossédant de fait les médecins de leur indépendance professionnelle.
C’est une remise en cause fondamentale de la loi du 11 octobre 1946, dont l’article premier attribue aux « médecins, qui prennent le nom de médecins du travail», les obligations des services créés pour «éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail».
En outre, le numerus clausus qui limite le nombre d'étudiants en médecine, alimente la décimation qui, depuis 20 ans, anéantit progressivement la spécialité de médecin du travail.
Peut-il y avoir amélioration de la santé au travail des salariés si le nombre de spécialistes dont le métier est d’établir le lien entre travail et santé est drastiquement réduit?
Cette année, environ 400 à 500 départs à la retraite de médecins du travail sont prévisibles, alors qu’il n’y a que 100 postes ouverts à l’internat.
Alors que le nombre de maladies professionnelles explose!
Peut-on améliorer la santé des salariés, la prévention des maladies professionnelles, en diminuant le nombre de médecins, en espaçant encore plus les visites périodiques?
QUI PEUT LE CROIRE ? NOUS DISONS: NON !
L’INDEPENDANCE MEDICALE N’EST PAS NEGOCIABLE !
ELLE EST LA CONDITION PREMIERE ET INDISPENSABLE
A L’INDEPENDANCE DE TOUS LES INTERVENANTS EN SANTE AU TRAVAIL !
L’ARRÊT DU NUMERUS CLAUSUS S’IMPOSE !
Le projet d’accord proposé par les organisations patronales n’a été signé par aucune confédération syndicale de salariés.
Nous, Organisations représentatives des professionnels de la Santé au Travail, mettons en garde solennellement le gouvernement et les groupes parlementaires sur les dangers pour la santé des salariés de la promulgation d’une loi qui reprendrait les éléments de ce texte refusé par tous les syndicats le 11 septembre 2009, loi qui remettrait en cause le droit né de la loi fondatrice de la médecine du travail du 11 octobre 1946.
Paris le 5 mai 2010
Union nationale des affaires sociales, Syndicat national CGT-SETE
Il faut exiger le retrait pur et simple de tout projet de réforme basé sur le protocole du Medef
Nouvelles menaces sur la médecine du travail!
La CGT apporte son soutien total aux médecins du travail qui se mobilisent contre la nouvelle «réforme» de la médecine du travail.
En 2000 dans le cadre de la «refondation sociale» chère au MEDEF des négociations s’étaient ouvertes. Pour le MEDEF, «c’est du salarié et de sa relation à son poste de travail que dépend en majeure partie l’amélioration de sa productivité». Dans le cadre de cette première «réforme», les services de médecine du travail sont devenus les services de santé au travail au motif de développer la pluridisciplinarité.
Déjà, à l’époque, le MEDEF avait cherché à ce que, dans certains cas, des contrats avec des praticiens – non médecins du travail – puissent se substituer à la médecine du travail.
En 2004, au motif de dégager du temps pour l’action en milieu de travail du médecin du travail, la visite médicale est passée pour la grande masse des salariés (sauf ceux faisant l’objet d’une surveillance médicale renforcée) de 1 an à 2 ans, et la pluridisciplinarité a été renforcée.
En 2008, le ministre du travail X. Bertrand a incité les organisations syndicales et patronales à engager de nouvelles négociations dans ce domaine.
Le projet d’accord a été rejeté par tous les syndicats: il entérinait un nouvel allongement de la périodicité des visites passant maintenant à 3 ans, avec une possibilité de dérogation régionale pour la repousser encore. Plus, il était prévu que des entretiens médico-professionnels puissent avoir lieu entre temps mais avec des …infirmiers.
Enfin, l’appréciation de l’aptitude ou de l’inaptitude ne se ferait plus selon le libre jugement du médecin du travail mais prédéterminée en quelque sorte par le fait qu’une ou plusieurs contre indications physiques ou psychiques entraînerait l’inaptitude.
En l’absence d’accord, c’est au ministre qu’il appartiendrait de trancher, et au vu de la politique de régression dans tous les domaines que l’on connaît actuellement, les craintes exprimées par les médecins du travail sont totalement fondées.
Les éléments connus du projet de l’ex ministre du travail Darcos, reprennent la mise en cause de la place du médecin du travail au profit des directeurs des services de santé au travail et en leur substituant pour partie les infirmiers qui ne sont pas médecins, et ne bénéficient pas d’un statut protecteur.
La CGT constate que tout le discours sur la revalorisation de la santé au travail par son insertion dans la santé publique vise en fait à démanteler tout ce qui fait la spécificité du droit du travail qui repose sur la nécessaire protection du travailleur que le contrat de travail place en état de subordination juridique et qui a donné naissance à une médecine spécifique: la médecine du travail.
C’est pourquoi la CGT se place résolument aux côtés des médecins du travail pour exiger le retrait de tout projet de réforme du ministre du travail..
Paris, le 16 avril 2010.
Santé au travail : lettre ouverte au ministre du Travail, Eric Woerth
26 avril 2010
Monsieur le Ministre,
Ayant pris connaissance de votre projet de réforme de la santé au travail, auprès des membres de votre cabinet et de parlementaires, nous sommes consternés par la construction d’un nouveau système reposant sur une erreur juridique fondamentale et sur des erreurs d’appréciation importantes aboutissant à un système perverti en opposition avec le but affiché de la prévention efficace.
L’objet de cette lettre est de vous le signaler et de vous l’expliquer !
Souffrance des travailleurs en France
Lors du récent congrès de l’Expansion, vous nous avez justement rappelé que les syndicats se sont constitués à la suite des problèmes de santé au travail. Les salariés ont toujours été sensibles aux problèmes des conditions de travail et à leur relation à leur santé.
Les troubles musculo-squelettiques, les allergies, les manifestations en rapport avec le stress au travail, les cancers d’origine professionnelle (en particulier ceux liés à l’amiante) nous rappellent l’insuffisance de protection dont souffrent les travailleurs en France.
Les cadres et tout l’encadrement sont affectés, et ce d’autant plus avec la montée considérable des facteurs de stress et des risques psychosociaux qui les touchent tout particulièrement étant donné leurs situations particulières.
Nous attendions la mise en place d’une prévention dynamique et efficace et ne trouvons qu’un ersatz fait d’un transfert de mission du médecin du travail (salarié techniquement indépendant et protégé) vers le directeur de service de santé au travail mis en place par des employeurs, et bien sûr sous leur direction.
Vers des services de médecine du travail sous l'emprise des employeurs.
Ce transfert de mission préconisé par un syndicat autonome de directeurs de service de santé au travail (le CISME) placerait ces services directement sous l’emprise des employeurs et transfèrerait de ce fait les missions et objectifs des médecins du travail, (salariés indépendants techniquement, tenus au secret médical, respectueux d’une éthique et protégés par un code de déontologie), aux employeurs et à leurs délégataires.
La loi actuelle est pourtant fort claire : elle donne la mission de prévention aux médecins (assistés de l’équipe pluridisciplinaire), à charge pour le directeur du SST d’assurer la mise en place des moyens nécessaires à sa réalisation.
Quelle indépendance pour les directeurs de service ?
Dans le cadre du projet présenté, qui assurera de manière indépendante la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ? Quelle compétence, voire quelle responsabilité, peut avoir un directeur de service de SST non médecin à assurer la prévention de la santé des salariés ? Qu’en sera-t-il de l’indépendance des directeurs de service, ainsi que des professionnels non médecins (infirmières et IPRP) qui n’ont pas plus d’autorité scientifique que d’indépendance statutaire ?
Ni les médecins du travail, ni les salariés ne sont naïfs : ils n’accepteront pas cette grave dérive sans que cela n’ait un retentissement électoral.
Croire que la responsabilité des employeurs dans leur obligation de résultat en matière de sécurité se délègue aux présidents et directeurs de service est une erreur juridique, les juges n’ont pas hésité à inculper les docteurs Raffaelli et Bezu dans le dossier encore brûlant de l’amiante et n’ont pas inquiété les employeurs, ni leurs commettants.
Retour à une médecine du travail du temps de Pétain...
Mettre en place une santé au travail sous l’unique responsabilité des employeurs, c’est mettre en place un système fort accommodant pour le patronat en masquant la réalité du travail, ses conséquences sur la santé des salariés et en permettant une sélection des salariés. C’est le retour à la médecine du travail selon les conceptions du temps de Pétain, abandonnant la réorientation fondamentale opérée à la libération, d’un service de prévention au seul profit de la santé des salariés.
La CFE-CGC ne peut accepter cette déconstruction dont les effets seront délétères pour ces derniers.
Ces directeurs ont l'ambition de remplacer les actes du médecin du travail par ceux des infirmières pour la partie médicale, et par des techniciens pour la partie ergonomique, tout cela sous couvert de pluridisciplinarité ! Sans insister sur la statistique ministérielle qui établit que près de la moitié des médecins du travail (bac plus dix) s'était formée en plus à l'ergonomie ou à des techniques voisines, il est indiscutable qu'une équipe pluridisciplinaire puisse améliorer la prestation de santé au travail. Mais à la condition seulement qu'ils partagent les objectifs réglementaires des médecins du travail et leur protection statutaire, ou c'est la garantie de l'échec !
Les objectifs de ces directeurs sont en fait de :
perpétuer et d’amplifier un système fort accommodant pour les finances locales du patronat (on ne compte plus les affaires) et certains journalistes se sont intéressés aux nombreuses cohabitations douteuses des services de santé au travail et des antennes du Medef ;
mettre en place un système ayant la façade de la protection de la santé des salariés dont la mission réelle est de crédibiliser des méthodes de travail délétères, notamment en matière d’organisation et de management.
La CFE-CGC ne peut accepter cette construction dont les effets seront négatifs pour les salariés.
Pour une pluridisciplinarité active
Ce même syndicat de directeurs est opposé à une gestion paritaire de la santé au travail et des instances régionales.
Or, n’est-il pas légitime que les salariés aient la possibilité d’influer sur toutes les structures qui s’occupent de la protection de leur santé ? Les services de santé sont la seule structure de santé au travail qui ne soit pas paritaire, les CARSAT, les ORST, les ARACT etc. le sont sans difficultés.
La CFE-CGC préconise une gestion paritaire des services afin d’obtenir une transparence de leur gestion et une adéquation de leurs moyens à leurs objectifs officiels.
La CFE-CGC réclame une pluridisciplinarité active mais avec les conditions d’indépendance et de coordination avec les médecins qui garantissent leur efficacité.
Enfin, la CFE-CGC réclame la révision des modes de formation malthusiens de la médecine du travail ; elle a proposé des solutions pratiques qui ont eu le soutien des employeurs industriels.
Signataires :
Bernard VAN CRAEYNEST, président confédéral CFE-CGC
Bernard SALENGRO, secrétaire national Conditions de travail, handicap et santé au travail CFE-CGC
Questions aux organisations syndicales de salariés
- Peut-on s'en remettre aux employeurs pour l'organisation, la conception et la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels par les transferts de cette responsabilité actuellement médicale vers les directeurs de service de santé au travail ?Faut-il comme le fait, le 17-2-2010, le ministre X. Darcos, proclamer que «La santé des salariés est d’abord l’affaire des managers. Les managers de proximité doivent devenir de véritables acteurs de santé.»
- Peut-on laisser disparaître la spécialité de médecine du travail par défaut de recrutementde formation ? Peut-on se priver aujourd'hui de l'apport théorique et pratique de la seule discipline médicale centrée sur les interactions complexes entre santé et travail? Est-il raisonnable d'utiliser une démographie instrumentalisée pour diminuer les moyens et les ambitions de cet exercice?
- Est-il concevable de pratiquer une prévention médicale professionnelle personnelle sans que ces acteurs, les médecins spécialistes, rencontrent régulièrement les salariés et prennent connaissance concrètement de leurs conditions de travail? Est-il efficace d'abandonner le principe d'une prestation médicale individuelle pour tous au profit d'une prestation facultative, qui de ce fait ne pourra qu'être d'obédience patronale?
- A quel titre la condition de salarié exposerait-elle à subir des actions de prévention générale sans lien avec les conditions de travail?
- En l'absence de médecin du travail, comment individuellement les salariés victimes de difficultés de santé pourront-ils gérer leurs limitations d'aptitude ?
